Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 du même code : Le recours en révision contre une décision

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

) ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-2 du même code : Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. / Dans les

Article 2 : L'exécution des décisions n° 09-835 et n° 09-836 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 décembre 2009 est suspendue.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 : "Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret

du 8 octobre 1971 et °n 72-838 du 12 septembre 1972 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions réglementaires alors applicables que, contrairement à ce que prétend M.

R. 833-1 du code de justice administrative, ou sont des pièces fausses , au sens du 1° de l'article R. 834-1 du même code, il convient de relever, tout d'abord, que les témoignages des quatre personnes

du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

) ; qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 831-2 du même code, l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; Considérant,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 : "Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret

En premier lieu, aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat () peut être présenté () :/ 1° Si elle

à l'article R. 833-1 du même code ; Considérant que, si M.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.