Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander

A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 avril 1937

L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu

Aux termes de l'article L. 911-4 du code: " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

A d'une requête tendant, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement et de l'arrêt précités

-B... au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation, mais de celle du tribunal administratif de Paris

L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n°s 075092-092376 rendu par cette juridiction le 21 octobre 2010, la déchargeant de cotisations de taxe foncière sur les propriétés

de cassation ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-4 précitées du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de ces conclusions à la cour administrative d'appel

Fabrice A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

B...d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris, par un jugement n°1621821/5-1 du 24 mai 2017, rendu sur le fondement de l'article L. 911-4

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son jugement n° 2020513 du 30

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

L. 911-4 précité du code de justice administrative ; Sur la demande de Mme B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a

C... a saisi la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous une astreinte de 500 euros par jour