N'EST PAS FONDE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTRIBUABLES SOUMIS, POUR

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

En vertu de l'article 98 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et du 1 de son annexe III relative à la liste des livraisons de biens et

les faisant directement participer à l'élaboration de la loi " ; que son article 6 complète l'article 98, qui fait bénéficier d'une semblable dispense plusieurs catégories de personnes, afin d'y ajouter

.) ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1987, notamment son article 98, et le décret du 21 novembre 1980 ; Vu l'ordonnance

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : "Le concours a lieu sur la base d'un programme établi

SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES OU DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

contrôlée sont tenus d'avoir un livre-journal présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles et un registre des immobilisations ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles

22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel " ; que l'article 6 du décret attaqué a supprimé les huitième (7°) et neuvième alinéas de l'article

Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection

PROCHE-ORIENT PAR LE CHEF DE MISSION DES OBSERVATEURS FRANCAIS, D'AUTRE PART A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CHEF DE MISSION PROCEDAIT A LA MUTATION DE SES SUBORDONNES; VU L'ARTICLE

X... de ses fonctions de chargé des affaires juridiques ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.3 et R.1 du code des tribunaux administratifs et des articles 98 et 101 de la loi du 6 septembre

DE PROPRIETE, QUE LE SOL DU PASSAGE SOUS LES ARCADES N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA VENTE ; QU'AINSI, CE PASSAGE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE LA GRANDE RUE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES

déclaration contrôlée pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de ses bénéfices non commerciaux, ne conteste plus en appel que c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.

tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ; qu'en outre, l'administration peut, en vertu des dispositions de l'article

Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection