A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - l'arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015

Vu 1°) sous le n° 202768, la requête enregistrée le 17 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X..., demeurant ... 990 (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil

Article 2 : Les requêtes de la SAS Sadef et de la SAS Pacaje sont rejetées.

16 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de renvoyer au

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement. " ; qu'aux termes de l'article 53 du même décret : " Dans les zones mentionnées au I de

Aux termes de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 : " I.

a annulé la décision du 28 septembre 1999 de la commission départementale d'équipement commercial de la Dordogne autorisant la SOCIETE LEROY MERLIN à créer une surface de vente d'une superficie de 5 990

le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret n° 77-990

Z... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas

Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1982 et 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 39 995, présentés pour l'UNION DES ASSOCIATIONS

A...H...et Mme I...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution,

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

m² de surface de vente, dont 1 990 m² de surface de vente extérieure à Miniac-Morvan (Ile-et-Vilaine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de l'enseignement agricole - Union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service DGER/SDEDC/2014-990

ministre de l'économie et des finances, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - l'arrêté du 16 septembre