283 du code général des impôts (...) ".

A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale alors applicable : Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER.

DE TOULOUSE ORDONNANT AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1973, QUI EST DEVENU DEFINITIF, A MIS LA PREUVE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE

REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON SUR LE FONDEMENT DU 3 DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'AVOIR MENTIONNEE SUR SES FACTURES, MAIS A RAISON DES OPERATIONS IMPOSABLES EFFECTUEES

propres opérations une somme de 21 000 F représentant, selon elle, le montant de la taxe supportée à raison du versement de ladite subvention ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

D'autre part, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

272 du code général des impôts "... 2. la taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions prévues à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou

de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 1.3° de l'article 260 du code général

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative

X... ne conteste pas avoir fait figurer sur les factures correspondantes le taux intermédiaire de 17,6 % ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 283-3 du code général des

interdictions prévues par ces dispositions s'appliquent sans qu'il y ait lieu de rechercher si les publications sont ou non principalement destinées aux enfants et aux adolescents ; que la circonstance que l'article

pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2 de l'article 283 du même code ; / c. les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la

283 du code général des impôts : "Lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services ...., la taxe est due

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : "Toute personne qui

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des