A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de : 1°) suspendre en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence conservé

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code : " L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant

LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) d'annuler l'acte de promulgation de cette " loi du pays " ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 64-706 du 21 août 1964 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai

code du travail ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

A... avait fait l'objet d'un contrôle irrégulier, en raison de la méconnaissance de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail et que

attestation de détachement qui se substitue à la déclaration de détachement prévue à l'article L. 1262-12 du code du travail ; que l'article R. 1331-7 du même code précise que l'attestation est établie

D'une part, il résulte de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de Polynésie française que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article.

du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

Aux termes de de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé des amendes d'un montant total de 28 900 euros sur le fondement de l'article L. 1264-1 du code du travail