la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : I.

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions

... les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère le caractère de loi d'aménagement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

du travail, notamment son article D. 141-6 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

-9 du code du travail ".

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

X... primitivement prévue pour le 29 août 1980 par un premier avis de vérification n'a effectivement commencé que le 9 octobre 1980 à la suite de reports, tenant notamment à une demande à cet effet de

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1451 du 25 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

décret en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que le même arrêté en tant qu'il crée l'article A. 444-175 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS DE LA CARTE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LADITE BOURSE DE COMMERCE DONT LA REQUERANTE ETAIT TITULAIRE, N'EST PAS