ministre de la défense la révision de sa pension de retraite ; que par une décision du 3 juin 2009 le ministre de la défense à rejeté sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article

ministre de la défense la révision de sa pension de retraite ; que par une décision du 3 juin 2009 le ministre de la défense à rejeté sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article

X... les dispositions de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour rejeter sa demande de révision de sa pension ; que, dès lors, M.

de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de présenter une demande de naturalisation pour son enfant sur le fondement de l'article

ministre de la défense la révision de sa pension de retraite ; que par une décision du 25 mai 2009 le ministre de la défense à rejeté sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

A : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués

été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal correctionnel de Draguignan l'a condamné en application de l'article

dossier que les époux aient vécu ensemble à la date du 12 mai 2009 ; qu'il leur appartient, s'ils s'y croient fondés, de présenter une demande de naturalisation pour leurs enfants sur le fondement de l'article

Colin tendant à l'annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'accorder à l'intéressé le bénéfice du dernier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M.

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur version applicable au litige : " Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 21-