Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

strictement à cette activité ; que dans le cas contraire, et en application des articles 206-2 et 35-I-1° du même code, elles sont passibles de l'impôt lorsqu'elles doivent être regardées comme des personnes

décider, par décret, la suppression de tribunaux de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE PAR SUITE LORSQU'UN

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

L. 221-9 du même code les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route, issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que, cependant, aux termes de l'article L

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article

1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code

en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Charolles à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation