par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6

A...avait été condamné pour des infractions au code du travail à raison desquelles l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait le retrait du titre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définis à l'article L. 300-1 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets (...) d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil

et artisanaux" ; qu'aux termes de l'article R. 311-12 du même code : "le maire ... transmet pour avis le projet de plan d'aménagement de zone à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des

235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, et a mis en recouvrement des cotisations relatives à la participation des

235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur et a mis en recouvrement des rappels de cotisations correspondants au titre

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, la requête de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle tendant à l'annulation de cet arrêté

Enfin, aux termes du II de l'article R. 313-38 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

juillet 1966 figurant aujourd'hui à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées

L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211 -3 " ; qu'aux termes de l'article L. 311-4 : "La rémunération prévue par l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise

d'apport partiel d'actif, lorsque ce dernier est soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette

expressément l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme, avait également pour effet de faire courir le délai d'un mois prévu par l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel