La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités

5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 99-882 du 18

modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

L. 752-6 du code de commerce ; 5.

de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi

de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 3.

et d'industrie de Moulins-Vichy ; que, par suite, l'indemnité totale mise à la charge de la chambre de commerce doit être portée à 96 262 F ; Considérant toutefois que le 17 août 1983 la chambre de commerce

X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 28 avril 1995, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale

alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " (...) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours

R. 163-3 a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 ; (...) " ; que l'article R. 322-9-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que : " Si, dans un délai

En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 6.

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel présenté

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que : "Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus implicite du Premier ministre d'abroger les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route ; 2°) d'enjoindre