L.511-1 du code du travail la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

n° 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental de la main d'oeuvre et de l'emploi du 28 mars 1985 autorisant de licenciement pour motif économique

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur du travail autorisant la société Vigilia à licencier, pour motif économique, M.

L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale l'autorisation tacite délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Loiret de licencier pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 du code du travail : "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M.

L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Nelly X... ; Vu l'ordonnance, en date du 10 juin 1986, enregistrée

L. 511-1 du code du travail la question posée par le jugement du conseil des prud'hommes de Rennes en date du 19 avril 1985, enregistré au greffe du tribunal le 28 mai 1985, et relative à la légalité

L. 511-1 du code du travail, a déclaré que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Côtes-du-Nord sur la lettre du 29 novembre 1982 par laquelle la société requérante

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère relativement à l'appréciation de la légalité de la

L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Dinan de la question de savoir si la décision implicite de l'inspecteur du travail des Côtes-du-Nord née le 24 décembre 1981 autorisant le

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LESDITES DISPOSITIONS ETANT ECOULE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE

EN ANNULANT LA MEME AUTORISATION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite et de la décision du 10 février 1984 autorisant l'A.D.E.R.P., association pour le développement de l'enseignement et des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés