L. 511-2 du code de justice administrative a rejeté leur demande par une ordonnance n° 1806657 du 27 août 2018.

suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs

L. 511-2 du code de justice administrative et non de l'article L. 555-1 du même code, M.

.- demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

L. 511-2 du code précité, qu'il s'agissait d'un mur de soutènement de la voie publique alors même que sa partie supérieure aurait été à usage de clôture, le tribunal administratif d'Orléans a dénaturé

A D et Mme B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Clinéa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

; Considérant, d'une part, que si la COMMUNE DE PASSY soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ne remplissait pas les conditions posées à l'article L. 511-2 du code de justice

Par une ordonnance n°s 2203093, 2203184 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

; qu'aux termes de l'article L. 511-2 : Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec

Par une ordonnance n°s 2203093, 2203184 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, statué sur le recours de la commune de Vitry-sur-Seine concernant la réparation de l'édifice appartenant à la société requérante et a autorisé le

de Caen du 24 juillet 2023 ; 2°) de faire application, eu égard à la nature de l'affaire, des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, afin que la juridiction de céans soit

Par une ordonnance n° 2215352 du 7 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

SOUMISES A LA MEME LIMITATION OU A UNE LIMITATION DE CE TYPE, LA REMUNERATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ELLES-MEMES, POUR LES CONTRATS DIRECTEMENT SOUSCRITS AUPRES D'ELLES DANS LES CONDITIONS QU'AUTORISE L'ARTICLE