Vu la procédure suivante : La société Sodiam Exploitation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Cecobil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de la santé publique, notamment son article L. 4234-8 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522

Vu la procédure suivante : La SARL Pompes funèbres lexoviennes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de commerce, et plus précisément le titre III du livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code

L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

249409 il soutient que la liberté contractuelle est au nombre des libertés fondamentales visées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il peut y être porté atteinte lorsque sont

être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code.

L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Sodigar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre

BEN X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des opérations du concours externe de recrutement

A B et l'association française des espaces de loisirs indoor demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer le rejet de la requête de la SARL Café Burq, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-

interprète l'article L. 723-7 du code de commerce comme faisant obstacle à ce qu'il puisse se présenter aux élections qui seront organisées en octobre 2019, et demande au juge des référés du Conseil d'Etat

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et de l'ensemble des dispositions faisant interdiction

; Mlle Maryline X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des opérations du concours externe

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.