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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008259133
22 mai 2006
22 mai 2006
. ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile pour assurer le respect du principe
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142521
19 juillet 2002
19 juillet 2002
; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 526-26 du code de commerce issues de l'article 2 du décret attaqué, citées au point 3, qui définissent les biens, droits, obligations et sûretés utiles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992808
21 décembre 2020
21 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471795.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 410-2 du code de commerce.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254420
27 juillet 2006
27 juillet 2006
L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112
12 novembre 2021
12 novembre 2021
En vertu du premier alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760232
10 décembre 2012
10 décembre 2012
) de mettre à la charge de la commune de l'Isle Jourdain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799815
31 décembre 2019
31 décembre 2019
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671493
4 décembre 2020
4 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647227
14 février 2020
14 février 2020
La condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme satisfaite en l'espèce, les sociétés requérantes ne pouvant à cet
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496053.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008091919
29 avril 2002
29 avril 2002
L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 31 juillet 2001 par laquelle le jury de la consultation internationale
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470217.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036550326
26 janvier 2018
26 janvier 2018
n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ou, à titre subsidiaire, du paragraphe
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cette demande doit être interprétée comme tendant à l'abrogation du II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 en tant qu'il prévoit que les dispositions du nouvel article 514-3 du code de procédure
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838287
27 octobre 1993
27 octobre 1993
de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008026415
12 juin 2002
12 juin 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
18 septembre 2015
L. 521-3 du code de justice administrative ; 8.
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