de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de recours hiérarchique contre les décisions prises sur le fondement du 3° de l'article L. 221-10 et de l'article R. 221-14 de ce code, ne sont pas non plus applicables aux décisions que l'autorité administrative

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[articles 74 et 80 du code de commerce] - Portée.

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

- Débits de boissons [articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961].

D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION -Notion d'unité économique au sens de l'article 29 de la loi (article L.451-5 du code

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L.M.B.", dont le siège social est ... au Perreux-sur-Marne

Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, intervient entre 11 heures et 15h30 et doit commencer avant 14 heures.

L. 410-2 DU CODE DE COMMERCE) - IMPACT DE LA MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION DES PRIX D'UN MARCHÉ SUR UN AUTRE MARCHÉ - PRISE EN COMPTE - CONDITIONS. | 14-04-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique