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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628600

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

aux associations syndicales de propriétaires : "Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération prise par l'assemblée

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628676

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628813

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633370

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l'époque fixée par l'acte d'association et, à défaut, dans la première quinzaine d'avril" ; qu'une telle règle n'est pas prescrite à peine de nullité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633371

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l'époque fixée par l'acte d'association et, à défaut, dans la première quinzaine d'avril" ; qu'une telle règle n'est pas prescrite à peine de nullité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633373

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l'époque fixée par l'acte d'association et, à défaut, dans la première quinzaine d'avril" ; qu'une telle règle n'est pas prescrite à peine de nullité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633457

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007625658

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626488

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

de ces bases" ; que le premier rôle ayant fait application des nouvelles bases de répartition des dépenses de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE, décidées par délibération de l'assemblée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626585

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

de ces bases" ; que le premier rôle ayant fait application des nouvelles bases de répartition des dépenses de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE, décidées par délibération de l'assemblée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627039

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

Il fixe la date, l'heure, ainsi que le lieu de la réunion et nomme le président de cette assemblée, sans être tenu de le choisir parmi ses membres ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000691

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008014774

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008040218

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007925115

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635256

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611028

Admin. suprême

6 octobre 1972

6 octobre 1972

. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608205

Admin. suprême

21 décembre 1968

21 décembre 1968

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni - Assiette - Forfait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612682

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610899

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe de curage - Curage prescrit en application d'un ancien règlement.

Résumé IA — à vérifier