avait formé le 25 avril 1989 contre sa circulaire n° 26 du 6 février 1989 relative à l'assujetissement des sociétés commerciales à la cotisation d'assurance vieillesse agricole ; Vu 2°), sous le n° 107

de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale les experts désignés

LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... - 3 .A LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU 1. SONT FIXEES PAR DECRET.

de sécurité sociale, en cas de maladie, d'accident d'invalidité et de décès ; qu'indépendamment de la transmission aux assureurs des demandes d'adhésion à l'assurance de groupe recueillies auprès de ses

conclues sur le fondement des articles 190 et 191 du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ; que faute pour les deux sociétés de secours minières

ANONYME "ETABLISSEMENTS MOLLARD ET CIE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 255 DU

Alain X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais en date du 14 mars 1989 ; M.

de la Charente-Maritime (A.P.A.S.) l'autorisation d'opter pour le paiement volontaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) rejette la demande présentée par l'Association pour l'Action Sociale de la

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

au financement du régime de sécurité sociale français.

de cotisations de sécurité sociale qu'elle avait à tort omis de déduire de ses salaires ou de son revenu global déclarés, comme le lui eussent permis le 1° de l'article 83 du code général des impôts

sociale ().

sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des décrets

Aux termes de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

SOCIALE EN DATE DU 8 MAI 1974 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT QUI REJETTE EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

sociale ().

sociale de Reims en date du 2 juin 1994 ; Mme X... demande au tribunal d'apprécier la légalité des dispositions de la circulaire du 11 juin 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt, relative à

à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

191 du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ; que faute pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS d'avoir distingué, dans sa comptabilité

mentionnés à l'article L.233-58 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations