juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 2.

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant qu'il ressort des

Dès lors, une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet le pourvoi de la ministre dirigé contre l'ordonnance de la juge des référés.

, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie du centre d'accueil et

d'une décision administrative est subordonnée, notamment à la condition que ...l'urgence le justifie ; que cette condition, distincte de celle relative à la légalité de la décision contestée, ne peut

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bangui

au titre de l'année 1996 d'une somme de 51 679,30 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans la mesure de cette réduction

l'exposant dans les trois jours et d'enregistrer sa demande sous une astreinte de 100 euros par jour ; - de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le temps de l'examen de sa demande

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à l'administration, sous astreinte

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

d'une somme de 23 490,56 euros au titre de l'année 1996 et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi

à La Poste de remettre en place toutes les organisations du travail qui découlaient des accords collectifs applicables antérieurement à l'intervention de la décision attaquée, dans un délai de 3 semaines

Par une décision du 28 décembre suivant, la Ville de Paris a estimé que sa minorité ne pouvait être retenue et que, dès lors, sa situation ne justifiait pas la saisine de l'autorité judiciaire ; elle a

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2014 du préfet de Maine-et-Loire

au titre de l'année 1996 d'une somme de 8 366,40 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi

Il ne l'a pas non plus régularisée à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mars, notifiée le 15 avril 2024.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.

contestée méconnaît la décision d'exécution (UE) 2022/38 du Conseil de l'Union européenne dès lors que son fils satisfait aux conditions pour être éligible à la protection temporaire dès lors qu'il résidait

une atteinte grave et manifestement illégale au principe de non refoulement ; - une décision fixant le pays de destination a été implicitement adoptée ; - la condition d'urgence est satisfaite, l'exécution

d'un non-lieu , et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour défaut d'urgence ; il soutient que le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé d'abroger son arrêté du 8 décembre 2008 ; Vu le nouveau mémoire