Par une décision du 20 décembre 2018, dont l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir, la présidente de la Haute Autorité de santé a rejeté cette demande.

au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté

Christian Y... un permis de construire pour l'édification d'un garage, d'un passage couvert et d'auvents sur un terrain sis "Pied-Conil" ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal

administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière a rejeté

la commune de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre (97113); les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel la Cour des comptes a, d'une part, rejeté

Place des Fédérés Appartement 417 H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 1992 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1991

Noungani X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 28 novembre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00115 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement

demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 16 mars 1998 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 novembre 1995 par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 novembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 25 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 juin 1989, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté