et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient. (...) /

titulaires d'un contrat à durée déterminée conclu pour un motif autre que le remplacement d'un salarié absent remplissant les conditions pour bénéficier de cette garantie ; 3.

DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES, dont le siège est 116, rue de la Convention à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le Conseil national demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Dans ce cas, l'agent ou le salarié est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Cette convention détermine notamment : / 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des établissements thermaux ; / 2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins

", d'autre part, que la CEP Normandie a sollicité le médecin du travail, par lettre du 23 mai 2016, afin d'obtenir son avis sur un poste de reclassement, créé spécialement pour M.

répétées pour maladie par une décision de l'inspecteur du travail des transports de Guyane du 10 mai 2004 ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis

lieu, ainsi que son renouvellement, à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude ; 8.

Vu, 3° sous le n° 328938, la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114-116,

dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : / 1° Remplacement d'un salarié, en cas : / a) D'absence ; / b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail

Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. / II.- Le médecin du travail peut toutefois confier, dans

Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. ".

a estimé qu'il était définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, appréciation partagée par le comité de réforme qui, le 10 mai 2011, a émis l'avis qu'il devait être mis fin à son stage ; que,

Vu 3°), sous le n° 279320, la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée par le COLLECTIF DES PEDIATRES LIBERAUX, dont le siège est 1, avenue de la République à Aubervilliers (93300) ; le COLLECTIF

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont

et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (...) / Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition

certaines réserves, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars

salariés de l'arrêté du 10 juillet 2013, de protection individuelle incombant aux thanatopracteurs lorsqu'ils pratiquent des soins de conservation au domicile du défunt.

, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation

représentant légal en exercice, la CLINIQUE LES TROIS VALLEES, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE VIA SOL, dont le siège est BP 507 à Fond-Romeu (66121