commencement de preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : "Les Etats parties veillent à ce que : ... b)

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

– DÉLÉGATIONS DE LA SOCIÉTÉ X, FILLE DE A, AUX RESPONSABLES RH DE B – PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DE X MENÉE PAR CES RESPONSABLES – LÉGALITÉ – EXISTENCE [RJ3].

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B

l'identité du demandeur..., la situation et la superficie du terrain... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande... » et d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b)

. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Expertise ordonnée par le juge.

représentée par son président ; l'association LA CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Droit au traitement après service fait - Absence - Agent placé en disponibilité après un accident du travail dans l'attente de sa

DOIVENT ETRE REGARDES COMME PROCEDANT, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1971, D'UNE DOUBLE VERIFICATION DE COMPTABILITE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES B

. - RÉPONSE À UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN PSE - EXIGENCE DE MOTIVATION - 1) EXISTENCE, QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA DÉCISION - 2) PORTÉE - A) HOMOLOGATION [RJ1] - B) REFUS D'HOMOLOGATION.

et 1647 B bis du C.G.I.] - Identité des personnes morales - Absence - Société ayant modifié son objet social et sa dénomination [1].

ATTRIBUTIONS. - INSTAURATION D'UN COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE SPÉCIAL - A) RÈGLES DE RATTACHEMENT - B) CONSÉQUENCES.

A...B...-C..., domicilié...,; M. B...

une réclamation distincte, la réduction des cotisations contestées par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B

annulé, à la demande des sociétés Auto 49, Anjou Location Auto et Avis, l'arrêté du maire d'Angers, en date du 9 août 1984, interdisant le remisage sur la voie publique des véhicules de location en attente

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B,