. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

QUE LA SOCIETE A, EN REVANCHE CONTESTE LES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE...

QU'IL A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR

à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978 ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 d'où est issu

, RELATIVES AUX IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LES BASES D'IMPOSITION

A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Subventions comprises dans la base d'imposition.

. - Bases d'imposition - Révision des évaluations - Tardiveté de la réclamation.

X... avait réalisé, au titre de cette entreprise, un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 F, puis incluses dans les bases d'imposition évaluées d'office de M.

IMPOTS DIRECTS ; TOUTEFOIS LES BASES D'IMPOSITION DEMEURENT ...

: "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, IL EST PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR

, APPLICABLE A L'IMPOSITION DONT IL S'AGIT, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION POUR EN

QUE CELLE-CI S'EST PRONONCE TANT SUR LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE, QUI N'A PAS ETE ADMISE, QUE SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A RETENIR; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST CONFORME A L'AVIS

La base d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est constituée : - a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus

A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; CONSIDERANT QUE, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE NE COMPORTANT PAS LA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LE SERVICE

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases d'imposition - Garage - Prise en compte - Conditions.