rattachant aux opérations déjà effectuées à cette date par l'entreprise ; qu'ainsi les justifications de la provision dont s'agit devaient être appréciées à la date à laquelle ladite provision a été inscrite

Ayant estimé qu'en raison de l'inscription du bien cédé à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.

LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES VENDUS PAR M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Maysam France a acquis un immeuble, en qualité de marchand de biens, qu'elle a inscrit en stock et donné en location.

Il en résulte, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 4112-5, qu'en l'attente de la décision du conseil départemental statuant sur la demande d'inscription, le pétitionnaire, bien que

A exerce depuis 1982 l'activité de marchand de biens et est inscrit à ce titre au registre du commerce et des sociétés de la ville de Toulouse ; qu'au cours de l'année 1993, il a fait l'objet d'une vérification

soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'article 2, en tant qu'il se prononce sur la valeur locative du bien

/ Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

Il a retenu comme valeur vénale, pour le bien situé rue Albert Einstein, la valeur figurant sur l'acte de cession de ce bien intervenue en 1985 et, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, les montants

/ Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section " ; 3.

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle valeur doit être retenue pour la détermination du prix de revient, au sens du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, de biens

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché le décret attaqué est dépourvu des précisions qui permettent d'en apprécier le bien-fondé

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché le décret attaqué est dépourvu des précisions qui permettent d'en apprécier le bien-fondé

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et en ce qu'il se fonde sur seulement six des vingt-trois actions promues par le collectif depuis sa création, dont il résulte seulement des atteintes aux biens

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Le seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès