Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

, dans les conditions décrites ci-dessus, ne portait pas seulement sur le compte d'exploitation, mais affectait le bilan d'ouverture et le bilan de clôture de l'exercice ouvert en 1972 et clos en 1973,

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur le refus de déduire la somme inscrite au crédit du compte courant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97NT00662 du 7 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93-110 du

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02333 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

DE CLOTURE DE CET EXERCICE, DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEES OU ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA DATE DE CE BILAN, ET ALORS MEME QUE LES DOTATIONS FAITES A CE COMPTE DE

A, sur support informatique, une copie des livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août 2001 au 31 août 2004 ne peut qu'être annulée ; Sur

Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 7 mars 2001 qui, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens

du code général des impôts à la détermination des conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan prévus par cet article sur la base des comptes consolidés de la société dont les titres

AYANT ACHETE EN 1962 DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y..., A INSCRIT LE PRIX DE REVIENT DE CES TITRES, SOIT 623.047 F, A UN COMPTE "PARTICIPATIONS" OUVERT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

connu et arrêté à la date de la clôture du bilan, le caractère d'une créance actuellement acquise pour un montant déterminé ; que celle-ci doit donc être prise en compte à ce titre et pour ce montant

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le

ONT PRODUIT UN LIVRE JOURNAL REGULIER ET, POUR L'ANNEE 1958, LE BILAN, LE COMPTE D'EXPLOITATION ET LE COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE LEUR ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION

Carrefour de l'Europe à Forbach (57600) ; la SCI CARREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de

La provision pour dépréciation des titres Sopardel, devenue sans objet, a été annulée à la clôture de l'exercice 2003.