de réduction par les consommateurs, appliquée aux bons attachés à tous les produits déjà vendus aux distributeurs, mais non encore présentés au remboursement ; que si un bon de réduction n'est utilisable

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971 ; 2°) substitue à la majoration de 100 % pour man euvres frauduleuses la majoration encourue en cas d'absence de bonne

X... a, le 3 février 1975, acquis, au prix de 240 000 F, un bois de 350 ha qu'il a revendu, le 31 juillet 1976, pour 500 000 F ; que, le 14 octobre 1976, il a acquis, au prix de 252 500 F, un bois d'environ

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Il peut prévoir un minimum et un maximum

L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; / 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat

. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs

X... soutient qu'il a acheté cet immeuble en 1969 en vue de loger un employé de son entreprise, il n'apporte pas la preuve de cette allégation ; que la circonstance qu'il aurait été conduit à le revendre

Y... en tant que marchand de biens, le service a tenu compte à bon droit de l'omission du stock au 31 décembre 1975, d'un terrain sis à Saint-Just-le-Martel, acheté en 1970 ; que le dégrèvement relatif

X EXPLOITAIT A F UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A ACHETER DES ARBRES SUR PIED POUR REVENDRE LES BOIS COUPES ET QUI AVAIT DONC LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, LORSQU'IL

Considérant qu'il résulte de la notification de griefs adressée à la société Amundi que l'Autorité des marchés financiers a mis en cause sa décision d'effectuer plusieurs opérations d'achat et de vente

bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

DE LEUR NOMBRE ET DE LEUR FREQUENCE, CES OPERATIONS IMMOBILIERES ONT REVETU UN CARACTERE HABITUEL ET REVELENT L'INTENTION SPECULATIVE DE LEUR AUTEUR, QUELS QU'AIENT ETE LES DELAIS QUI ONT SEPARE LES ACHATS

DE CAISSE, DITS "BONS BLEUS" , PERCUS EN 1963 ET 1964 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M.

pour activité la vente à distance d'articles textiles, a notamment déduit de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable pour l'année 2006, au titre de cette activité, la taxe ayant grevé l'achat

délibérations en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d'une part, lancé des consultations afin de passer des marchés à bons

S'EST LIVRE A DE NOMBREUSES OPERATIONS TANT DE VENTES QUE D'ACHATS AINSI QU'A DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ; QUE NOTAMMENT PENDANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 L'INTERESSE A PROCEDE A LA VENTE D'UNE

VIBRANT" AIENT ETE, A TORT, COMPRIS, DANS L'OUTILLAGE DE L'ENTREPRISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR D'ACHAT DES AUTRES ELEMENTS D'OUTILLAGE, QUI ONT ETE RETENUS A BON DROIT DANS LES BASES

X... s'est borné à invoquer respectivement une libéralité qui lui aurait été accordée par sa tante et la réalisation de bons anonymes à cinq ans achetés le 19 juillet 1974 ; qu'en ce qui concerne l'année

" : Considérant que cette facture, d'un montant de 15 749 F, faisant apparaitre un montant de taxe de 2 938 F, correspond à l'achat, dont la réalité n'est pas contestée, de meubles meublants destinés à

1963, A LA "...", DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, POUR LA SOMME DE 75.000 F ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DU COURT LAPS DE TEMPS QUI A SEPARE L'ACHAT DE LA REVENTE DES ACTIONS DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION