L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

puisse en demander le retrait une fois cette dernière devenue définitive ; Considérant que si l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une dérogation au caractère

lui refusant le statut de réfugié, qui était par suite devenue définitive ; qu'en se fondant sur le caractère définitif de cette décision, le PREFET DE LA HAUTE-SAONE, en prenant son arrêté du 31 juillet

échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, quinze ans à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité

des pharmaciens peut prononcer, notamment, la sanction temporaire ou définitive du droit d'exercer la pharmacie ; qu'ainsi, les décisions de cette instance sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice

X le droit au séjour, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le caractère définitif de cette décision ; qu'en appel, M.

pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de légalité, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité qui se trouve à l'origine du renvoi ni sur le caractère

B... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

A... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

A... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

Mme B... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

partiel pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie ; Sur le pourvoi de la COMMUNE DE LEVAINVILLE : Considérant, d'une part, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le caractère

du 27 juin 2002 par laquelle le préfet de police a refusé à Mme X le droit au séjour, le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère définitif de cette décision ; qu'en appel, Mme X ne conteste

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, la commission nationale a pu légalement retirer sa décision du 9 novembre 2010 ; que ce retrait acquiert, par la lecture du présent arrêt, un caractère

administratif s'est fondé sur le caractère définitif de la décision du 24 novembre 1983 pour annuler la décision ministérielle du 26 mars 1984 retirant la décision de l'inspecteur du travail et refusant

de rejet de ses demandes de remboursement fondées sur l'annulation des crédits de taxe sur la valeur ajoutée concernés, lesdites décisions ont revêtu un caractère définitif, privant ainsi la SOCIETE SAFY

de rejet implicite ; qu'en statuant ainsi, alors que la décision du 25 avril 2000 ne pouvait avoir acquis un caractère définitif à l'égard de M.

venant menacer son état de santé déjà précaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie