non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

de 7 enveloppes ou bulletins annulés dont deux enveloppes vides ; qu'ainsi et compte tenu de l'écart d'une voix séparant les deux candidats, les résultats de l'élection ne peuvent être établis avec certitude

ET DES FAIBLES ECARTS DE VOIX EXISTANT ENTRE LES CANDIDATS ELUS ET BATTUS, LES RESULTATS DU SCRUTIN NE PEUVENT ETRE ARRETES AVEC CERTITUDE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

l'article R. 742-2 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit en se fondant sur la tardiveté de la requête au fond pour rejeter sa demande en référé, alors qu'il n'était pas établi avec certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

décision du 29 avril 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les critiques portant sur sa manière de servir ne concernent que des manquements mineurs, qui au surplus ne sont pas tous établis avec certitude

dudit rapport que, comme l'a d'ailleurs constaté le tribunal de grande instance de Créteil dans son jugement en date du 6 mars 1984, le montant des recettes volées à Mme X... ne peut être fixé avec certitude

A a été nommé le 1er août 1996 au grade de capitaine, alors qu'il a à cette date été promu sous-lieutenant, il ressort avec certitude des visas de cette décision, qui retracent précisément les échanges

territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline saxophone, et de lui adresser une convocation aux épreuves de ce concours ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il n'existe aucune certitude

A n'établissaient pas avec certitude les liens familiaux, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait

nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit en exigeant qu'elle apporte la preuve d'une persécution effective alors qu'il suffit que le risque de persécution atteigne un certain niveau de certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

par le bureau de vote centralisateur du fait de l'envahissement de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les résultats définitifs du scrutin ne peuvent être établis avec certitude

tribunal administratif de Limoges, lesquelles ne sauraient être tenues en échec par les observations du docteur Z..., produites par le requérant, dès lors que ce médecin déclare lui-même n'avoir aucune certitude