.) / 3° Il ordonne le dépôt en mairie du plan ; / 4° Il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt ; Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées

de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture

était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les

de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture

dissolution, les personnes morales soumises audit impôt ne cessent d'être assujetties à celui-ci qu'à la suite de la cessation de leur entreprise ; qu'enfin, la cessation d'entreprise intervient lors de la clôture

Le dépôt du plan à la mairie vaut clôture des opérations de mutation de propriété et entraîne transfert de propriété ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code : Au vu du plan du ou des aménagements

mairie et notifiée aux intéressés » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture

des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est

départementale d'aménagement foncier du Nord du 14 décembre 2009 statuant sur le remembrement des communes de Herlies et Wicress, d'autre part, de l'arrêté que devra prendre le préfet du Nord pour clôturer

B et Mme A et l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2001 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement et constatant la clôture des opérations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge la parcelle contiguë par l'est à sa propriété sise à Longeville fait partie d'une masse commune restant après la clôture

de la liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le tribunal peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, même d'office, la clôture des opérations. / Ce jugement fait recouvrer à chaque

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un acte notarié établi le 18 mai 1976 a constaté la clôture des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée "Société Française

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en différant pendant plus de dix ans après la clôture des opérations de remembrement rural la réalisation du chemin

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Monclar-de-Quercy ont été clôturées par un arrêté

-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel : (....) / 3° Il ordonne le dépôt en mairie du plan : / 4° Il constate la clôture

en substituant au préfet, antérieurement compétent, le président du conseil général pour ordonner le dépôt en mairie du plan d'aménagement foncier et du projet des travaux connexes et constater la clôture

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code rural, "sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural alors en vigueur : "( ...) du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont

X... a demandé à la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, après la clôture des opérations de remembrement qui se sont déroulées dans la commune de Molain, de procéder à la rectification