Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2017 du directeur départemental des finances publiques des Yvelines rejetant sa réclamation du 27 décembre 2016 portant opposition à un commandement

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 juin 2002 du chef d'état major du commandement de la force d'action terrestre : Considérant qu'aux

du jugement du 2 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 904 821 F, soit 747 735,14 euros, notifiés par deux commandements

non salariée le déclarant inéligible au dispositif d'aide prévu par le décret du 4 juin 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours préalable

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Nécessité d'un avis préalable du sous-préfet.

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Stagiaire - Consultation préalable de la commission paritaire non obligatoire.

Considérant, en deuxième lieu, que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation

à l'auteur du recours ; que la circonstance que l'avis de la commission des recours des militaires n'a pas été préalablement communiqué à M.

de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

date du 18 décembre 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par le commissaire de la République du Calvados devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

67700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Procédure de déclaration de nullité de droit - Forme du recours préalable - Nécessité d'une demande

dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1990 par lequel le maire de Bourg-Madame a réglementé le marché ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction des moyens de droit nouveaux, c'est à la condition

Des groupements de commandes peuvent être constitués (…) II.

Paris a annulé le jugement du 24 septembre 1992 du tribunal administratif de Paris et a accordé à Mme Sylvia Hoppilliard la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 056 F portée dans le commandement

défaut d'un moteur de recherche soit laissé à chaque agent administratif ; 3°) d'enjoindre à la DINUM de procéder, le cas échéant, au choix d'un moteur de recherche dans le respect des règles de la commande