Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Douai, - les conclusions de M.

dénommé "Tracfin" placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, A LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, A MME X...

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A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT LEGAL LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A

Toutefois, à l'exception d'un stock minimum déterminé par décret, le stockage d'autres produits peut être admis comme équivalent dans des conditions fixées par ce même décret ; qu'aux termes de l'article

654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 : "Les comités professionnels définis par l'article 1er comme

Côte d'Or, à la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, à la chambre de commerce

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

et de l'artisanat en date du 5 avril 1982 portant homologation du règlement général des marchés réglementés de la Bourse de commerce de Paris, ensemble ledit règlement général ; Vu l'arrêté du ministre

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping [art. 19 bis du code des douanes].

E... et à la chambre de commerce et d'industrie de Digne et des Alpes-de-Haute-Provence les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, - les conclusions de M.

des métiers d'Alsace, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnés à verser à la SOCIETE SIAT la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris

CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements