Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme A..., dite Y..., qui exerce la profession de

des constatations et observations faites par l'expert désigné par le tribunal administratif, que les boursoufflures ou compressions constatées sur certaines cloisons de huit des trente six appartements

X..., qui en 1976 a fait donation à sa fille d'un appartement et s'était acquitté spontanément du prélèvement de 15 % prévu à l'article 235 quater précité lors de la vente des 9 autres appartements entre

appartement jusqu'en 1975, l'a donné en location puis l'a vendu en 1977 après le départ du locataire ; que, dans ces conditions, M.

la preuve des dissimulation qu'elle invoque pour un montant de 61 500 F ; qu'elle se borne à produire à cette fin quatre attestations écrites recueillies auprès de certains acheteurs des appartements

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires de première instance et du jugement attaqué que le tribunal administratif

dont la vente en 1976 est à l'origine du litige font partie d'un immeuble comprenant douze appartements que M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction un rôle excédant celui que jouerait un simple particulier dans le cadre d'une opération de placement, et effectue des apports

X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1974, 1975, 1976 et 1977, l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'un dégrèvement partiel étant intervenu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le directeur des services fiscaux avait joint à son second mémoire, enregistré le 25 juin 1981 au

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

X..., qui a fait exécuter, en 1973, des travaux importants dans un appartement situé au 3ème étage de l'immeuble ci-dessus mentionné, a accordé à sa fille la jouissance, à titre gratuit, de cet appartement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 12 novembre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation