Z... dont la nationalité comorienne est clairement démontrée par les pièces du dossier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, sa demande tendant à l'annulation de la décision

mesure d'effet équivalent sont interdites entre les états membres" ; que d'une part les dispositions contestées du décret attaqué ne concernent que les ouvrages vendus sur le marché français et ne comportent

sans leurs consentements ", tandis qu'une circulaire prise le même jour par le secrétaire d'Etat aux transports de ce pays précisait qu'" En raison de la crise sociale qui prévaut dans l'île comorienne

L. 146-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LES STATUTS DES PERSONNELS NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS SUR LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL [RJ2].

." ; Considérant que, par le décret attaqué, le gouvernement a refusé à Mme X..., de nationalité comorienne, en application des dispositions précitées, l'acquisition de la nationalité française en raison

parlait pas intelligiblement et qu'elle ne savait ni la lire, ni l'écrire ; que, si elle fait valoir que beaucoup de personnes vivant à Mayotte ne parlent pas la langue française et que sa nationalité comorienne

SAID X..., ressortissant comorien a épousé Mme Batouli Y... de nationalité française, le 7 juin 1988 et vit depuis cette date en France, il ne comprend, ne parle ni n'écrit le français ; que dans ces conditions

Youssouf Y..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 3 août 2000 , de l'arrêté du 25 juillet 2000 par lequel le préfet du

l'administration à sa demande, en date du 13 mai 1964, tendant à l'exécution d'un jugement du même tribunal administratif rendu le 27 mars 1963 à son profit, en tant que des parties de ce jugement comportent

Par un arrêté du 30 août 2018, le préfet de Mayotte a obligé M.D..., ressortissant comorien né le 13 septembre 1989, à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores comme pays de

lieu, qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le remembrement, qui a réalisé un important regroupement, ait aggravé les conditions de l'exploitation, alors même que les attributions comportent

QUE LES "SECTEURS SPECIAUX D'URBANISATION" NE COMPORTENT PAS L'OUVERTURE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'ILS NE CONSTITUENT DONC PAS UNE FORME DEGUISEE DE ZONE D'AMENAGEMENT

de l'article 1er du décret du 22 septembre 1979, en vigueur à la date à laquelle a été prise la circulaire attaquée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent

Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6

A, ressortissant comorien né en 1981, qui réside à Madagascar et est titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur malgache en informatique, était à la charge de sa mère, Mme A B ; que dans ces circonstances

X..., ressortissant comorien, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant

Ben-Nour X, ressortissant comorien, demeurant Bloc TV 19, DOUARJAFELLAH à Rabat (Maroc) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

Elles devront s'écarter de ces limites d'une distance égale : - à un minimum de 8 mètres si celles-ci comportent des baies principales, cette distance étant mesurée normalement à la façade, - à un minimum