relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et ne relève donc pas de la compétence

pouvoir dirigé contre une décision ministérielle refusant de prendre une décision réglementaire ; que par application de l'article 2-4° du décret du 30 septembre 1953 une telle demande relève de la compétence

X..., au motif que ce litige relevait de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a, par le même arrêt du 5 mai 1998, renvoyé la demande des

à sa compétence en premier et dernier ressort est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif, la

de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

juges de droit commun du contentieux administratif ; qu'en vertu toutefois du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

décisions par lesquelles l'autorité administrative accorde ou refuse le concours de la force publique pour l'expulsion de l'occupant d'un immeuble ne sont pas au nombre des litiges relevant de la compétence

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) a demandé le 20 octobre 1998 au ministre

subi la blessure dont il demande l'homologation comme blessure de guerre, le litige né du refus de cette homologation n'est pas relatif à la situation du requérant pris en sa qualité d'officier de réserve

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, modifié, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort "

soulevées par les litiges" ; qu'en vertu du 3ème alinéa du même article, si l'un de ces litiges relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, ledit Conseil est également compétent

duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée, qui met en cause la légalité d'une sanction

de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître

A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, IL EST EGALEMENT COMPETENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 2 POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS CONNEXES CONTENUES DANS LA MEME REQUETE

la formation professionnelle continue, en tant qu'il porte agrément de l'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, laquelle requête relève de la compétence

de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître

: "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier

relève lui-même de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, M.

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée" ; Considérant