le tribunal administratif d'opérer une compensation, dès lors que celle-ci n'a pas été demandée.

[2] Paiement - Compensation - Compensation impossible entre un décompte définitif et une créance distincte du contrat ayant donné lieu au décompte.

par l'Etat des dépenses exposées par le département au titre de la prestation de compensation du handicap entre 2006 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

./ Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice... ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ni les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui les ont abrogées et remplacées, n'ont entendu compenser

N'ONT PAS ETE LEGALEMENT ETABLIES ; CONS. , TOUTEFOIS, QU'INVOQUANT L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'OPERER UNE COMPENSATION

X..., 2°) condamne les sociétés précitées à lui payer, après compensation les sommes respectives de 9 547,43 F et de 5 072,32 F avec intérêts de droit capitalisés au jour de l'enregistrement de la présente

D'UNE VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES DELAGRANGE A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE

QUE LA COMMUNE SOUTIENT QUE LES SOMMES DUES AU GROUPEMENT DOIVENT ETRE COMPENSEES PAR LA CREANCE QU'ELLE DETIENT SUR LUI EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES QU'IL A CONSTRUITS ; CONS., D'UNE

supplements d'impot sur le revenu des personnes physiques resultant de l'etalement de la plus-value sur les annees 1964 et 1965 ; Cons. qu'il ressort de l'article 1955 du code general des impots que la compensation

Conseil d'Etat annule la circulaire n° NOR-INT-B-87-00 288 C du 16 octobre 1987 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur relative au fonds de compensation

71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE

demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais de répétition, effectuer ou demander la compensation

date du 8 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une indemnité compensatrice

perçus postérieurement au 1er avril 1968 ; Considérant d'autre part qu'aucun texte, ni aucun principe général, ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice

; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DU DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

REQUERANTE ET NON AU TITRE DU MOIS D'AVRIL 1970, QUE LESDITES OPERATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ADMINISTRATION OPPOSE LE DROIT DE COMPENSATION

Considérant qu'en se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement