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Article 2 : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à Mme X... par l'article 2 du jugement du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille est portée à 3 444 euros.

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BEATRICE, ARTICLE 3 - LES SOMMES QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M., MME ET MLLE E..., X... QU'A MME Y..., PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JANVIER 1975.

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H...et E...C..., ses fils, la Commission centrale d'aide sociale a annulé cette décision du 24 janvier 2014 ainsi que la décision de la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais du 14 mars

A demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2002, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 7 000 euros ; Sur la régularité de l'arrêt