dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental en application de l'article L. 2141-1 est consultée chaque

Si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons. () / VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l'un de ses membres ou de la femme non mariée

Requête de la société Allumettière française tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'économie en date du 31 mai 1978 et la décharge des amendes et injonctions prononcées

par Mme B A à l'association Fraternité française.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FG Concept demande

qu'une décharge partielle de l'imposition complémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 1972 ; 2° une nouvelle réduction de l'imposition complémentaire contestée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut international d'études françaises

A, comptables de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française et, d'autre part, annulé ce jugement en ce qu'il concernait M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HUILERIES

préalable des auteurs soit expressément recueilli, la possibilité de se contenter d'un consentement implicite étant étroitement subordonnée à l'existence d'un mécanisme garantissant l'information effective

Par un pourvoi, enregistré le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant comme juge des référés

des contreparties susceptibles d'être retirées par la cédante de la promesse de vente consentie au cessionnaire. 6.

Le moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de décret avant la consultation du Conseil d'Etat auraient rendu nécessaire une nouvelle consultation du conseil national de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin, 2 septembre, 6 septembre et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°)

En ce qui concerne les manquements contestés : 7.

et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal de grande instance compétent pour connaître des contestations

Vu 1°), sous le n° 81 690, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1986, présentée par la société anonyme Carrefour, dont le siège est ... (91005) ; la société

relatives au remboursement d'un prêt consenti à une entreprise française en Tunisie.