TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DES FAITS

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 26 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un constat

QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DE FOND ET Q U'IL EST D'X... CONSTANT QUE M. Y...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

X... des factures d'un montant de 1 147 689 F, au titre de l'année 1974, et 529 121 F, au titre de l'année 1975 ; qu'il ressort des constatations matérielles faites par la Cour d'appel de Colmar dans un

championnats d'Europe d'haltérophilie de septembre 1993 : Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations

conclusions de Mme X... relatives à la suppression d'un chemin d'exploitation et comme irrecevables ses autres conclusions, le Conseil d'Etat par sa décision en date du 4 octobre 1989, ne s'est pas borné à constater

et avaient pour effet de rendre cette nouvelle requête irrecevable ; que, toutefois, en qualifiant ces désistements de désistement d'action et non d'instance le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; ... c.

X... , qui demandait que le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lui soit rétabli à compter du mois de novembre 1992, la commission centrale d'aide sociale a constaté, après avoir constaté

mention de son grade de chevalier dans l'ordre national du mérite, l'autorité militaire n'a nullement procédé au retrait du décret précité du 15 juin 1976, mais s'est bornée, comme elle y était tenue, à constater

requérante demande également au Conseil d'Etat la rectification pour erreur matérielle de sa décision du 15 avril 1988 en tant qu'elle lui inflige une amende de 4 000 F, le Conseil d'Etat n'a pas constaté

X... conteste la réalité des faits sur lesquels s'est fondé le tribunal correctionnel de Paris dans son jugement du 23 octobre 1987, qui est devenu définitif, pour le condamner pour provocation à l'usage

d'avoir comporté dans le délai d'appel l'énoncé des faits et moyens exigé par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, M.

X... étaient prises ou sur le point d'être prises, mais a également jugé que lesdites mesures étaient de nature à constituer les actes qu'appelait l'exécution du jugement susmentionné ; que, ce faisant

l'arrêté du 24 décembre 1957 du ministre de l'intérieur pris en application de l'article L. 414-14 du code des communes ; Considérant que le Conseil d'Etat a fondé sur ce point sa décision non sur la constatation

à Nevers, les 6 et 21 décembre 1982, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré, à partir de l'ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis à une appréciation juridique

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler les constatations de fait opérées par les juges du fond, si ce n'est dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait