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39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS.

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champ d'application du 7° de l'article 257, par l'acte qui constate l'opération, ou, à défaut, par le transfert de propriété ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les "opérations

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une seconde fois, dès lors que deux oppositions à l'extension de l'avenant s'étaient manifestées ; que les activités économiques concernées par cet avenant sont déjà comprises dans le champ professionnel

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Robert X... n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ; que l'architecte des bâtiments de France a constaté, dans sa lettre du 18 juillet 1986, que l'immeuble de M.

décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des contrats

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Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code ".

Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre chargé du travail doit rechercher si le champ d'application professionnel pour