BAUMETTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

DE FONTAINE-SUR-AY (Marne), représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 11 juillet 1989, tendant à ce que soit annulée la décision implicite

Il est constant que M. C bénéficiait d'une carte de résident pour la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2020.

-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - DIVERSES CATEGORIES DE MARCHES NEGOCIES -Prestation nécessitant l'emploi

décision ; qu'il en résulte en second lieu que la demande de première instance, dirigée contre la décision du 9 juin 1986, devait être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision implicite

d'acceptation. | 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Décision implicite d'acceptation

de l'état de catastrophe naturelle, sur le territoire de leur commune à la suite de l'orage survenu le 25 mai 1988, et pour la seconde à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur

X... tendant à l'annulation de la décision ministérielle implicite du 10 mai 1978 ; Cons. qu'il est constant que la demande d'autorisation de transfert des 21 lits de chirurgie de la Clinique Montfleuri

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en premier lieu, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) " de constater

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) " de constater

A qui n'a effectué aucun versement pour combler le déficit ainsi constaté ; que ce ministre a constitué l'intéressé débiteur envers l'État de la somme en cause par un arrêté de débet du 15 avril 2005 ;

a commis une erreur de droit en jugeant que la SOCIETE EI MONTAGNE, n'étant pas partie au contrat, n'avait pas qualité pour saisir le juge administratif de conclusions tendant à constater la nullité de

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel" ; Considérant que la demande de M.

L et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2°) de constater

DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin (85230) ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite