dans le parc des sports de La Courneuve n'ayant pas été prononcée, les désordres qui ont affecté cette piste sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que

PROCEDE, QUE DES INFILTRATIONS D'EAU DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE SE SONT PRODUITES A L'INTERIEUR DE PLUSIEURS LOGEMENTS DES CINQ IMMEUBLES DE L'ENSEMBLE DIT "GROUPE HUMBERT", CONSTRUIT

saisi par l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Oise de conclusions tendant à la réparation des désordres constatés sur les façades des tours A1, A2, A3 et A4 de l'ensemble immobilier construit

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire

CONSTRUIT DES CHEMINEES A FEU ; QUE LEUR VENTE, DES LORS QU'ELLE PORTE SUR DES OBJETS REPRODUISANT DE MANIERE REPETITIVE UN MODELE ANTERIEUR, EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES

Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation des entreprises et de l'architecte à la réparation des malfaçons affectant les locaux sanitaires et les douches du foyer des jeunes travailleurs, construit

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres qui ont affecté les bâtiments de l'ensemble immobilier dit "Résidence des Braquetons" construit à Montfavet

janvier 1978 à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance à la suite des désordres apparus dans les panneaux de verre qu'elle avait réalisés dans un bâtiment à usage de gymnase, construit

commune demande la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes Z..., X... et Y... et du bureau d'études Seri-Renault, à l'indemniser des désordres ayant affecté la piscine de type "Caneton" construite

postérieurement au 24 juin 1978 et notamment dans un mémoire enregistré au tribunal administratif de Dijon le 7 juin 1982 ne pouvaient éventuellement engager que la responsabilité décennale des constructeurs

B... était ainsi compétent pour délivrer, au nom du préfet, un permis de construire à la société "Les nouveaux constructeurs" ; que si les requérants soutiennent que le préfet n'était pas empêché, ils

N'AVAIT FAIT CONSTRUIRE QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE ; QUE M.

d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 9 avril 1985 en tant qu'il a condamné la société "SET PACIFIQUE SUD" conjointement et solidairement avec les autres constructeurs

[2] Dispositions concernant à la fois les maisons à construire et celles déjà construites - Mesures relatives à l'évacuation des eaux usées.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'apparition de désordres dans les bâtiments construits pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez

B... soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 478 208,57 F en réparation des désordres affectant les bâtiments qu'ils ont construits pour la requérante à Blanquefort, ainsi que la somme

tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les désordres affectant la piscine de type "caneton" construite

jugement du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1986 par lequel le maire de Puteaux lui a accordé un permis de construire