et aménagements effectués sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entreprise qui édifie des constructions

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires (...) " ; que lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail

édifiées sur les terrains cédés étaient la propriété de la société anonyme SAGER, locataire desdits terrains ; que la vente de parts sociales consentie par M.

édifiées sur les terrains cédés étaient la propriété de la société anonyme Y..., locataire desdits terrains ; que la vente de parts sociales consentie par M.

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de redressement susmentionnée du 5 mars 1976 ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que les baux conclus en 1959, 1960 et 1961 entre la société civile foncière des Grandes Terres et ses locataires

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des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; que l'article 1516 de ce code dispose : "Les valeurs locatives

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