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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220330
2 février 2009
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 93/42 CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035514183
12 juin 2017
mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464222.20221208
8 décembre 2022
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'ils excluent du dispositif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219398
27 octobre 2009
A a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle au titre des mêmes années ; qu'à l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a notamment réintégré
CETAT:CETATEXT000020868555
29 avril 2009
Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729774
16 mars 2011
CATEX, qui a une activité de transport public par air et qui projetait, en 1998, de faire installer sur un avion Falcon 100 qu'elle exploite en crédit-bail, un système de sécurité anti-collision, dispositif
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230552
16 novembre 2005
) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience ; que si le jugement ensuite notifié comporte un dispositif ou des motifs qui
CETAT:CETATEXT000032374747
21 mars 2016
justice administrative, d'une part, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate au titre de l'urgence sociale ou dans le cadre du dispositif
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936335
31 juillet 2009
B soutient que le jugement attaqué est entaché de contradiction entre ses motifs et son dispositif, dès lors qu'il a réformé le compte de campagne de Mme A dans ses motifs mais a rejeté la protestation
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455143.20220125
25 janvier 2022
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008180817
29 décembre 2004
S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu
10 SS
CETAT:CETATEXT000007749058
2 décembre 1988
avec les termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; que le Conseil d'Etat, par une simple erreur matérielle dans le dispositif de sa décision, a cependant annulé le jugement du tribunal administratif
7 SS
CETAT:CETATEXT000008129367
30 octobre 2002
X... soutient que cet article du dispositif est en contradiction avec les motifs de l'arrêt desquels il résulte que la garantie lui incombant se limitait à une part de 15 % tandis que celle incombant au
CETAT:CETATEXT000042573942
22 octobre 2020
l'ancien dispositif ne comportait qu'un plexiglass non fermé dans sa partie supérieure.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458762.20221103
3 novembre 2022
Par un arrêt n° 21VE03188 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours en rectification d'erreur matérielle du ministre, modifié l'article 1er du dispositif de son
ECLI:FR:CECHS:2022:458763.20221103
Par un arrêt n° 21VE03187 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a modifié l'article 1er du dispositif de son arrêt n° 20VE00721 et prononcé la réduction de la cotisation foncière
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492648.20240317
17 mars 2024
mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450394.20220414
14 avril 2022
En jugeant qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision juridictionnelle ne peut présenter le caractère d'une erreur matérielle susceptible d'être corrigée par la voie d'un recours
CETAT:CETATEXT000037408482
12 septembre 2018
tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département de l'Isère de reprendre sa prise en charge au sein du dispositif
CETAT:CETATEXT000037408483
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