- ORDONNANCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DERNIÈRE DÉCISION AU MOTIF QUE CELLE DE LA COMMISSION NATIONALE S'Y ÉTAIT SUBSTITUÉE - CONTRARIÉTÉ CONDUISANT À UN DÉNI

X..., le 24 juin 1981, en vue de recouvrement de diverses impositions mises à la charge de la société civile immobilière "Demeures de France-Construction" ; que cette décision, qui met fin à la contrainte

dont ils procédaient ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la contrainte dont procèdent les actes de poursuite : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la contrainte dont procèdent

qui, par leur intensité, seraient de nature à contrarier l'application des dispositions citées au point 4 ; 12.

1972, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES, AINSI QUE LA CONTRAINTE A L'ORIGINE DE CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le trésorier payeur général dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur l'opposition à contrainte formée par le contribuable et qu'en l'absence d'une décision

, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE.

L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE ...S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE.

, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE CONTRAINTE PAR CORPS A ETE NOTIFIE LE 18 DECEMBRE 1969 A M.

ARTICLE 2 : LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DE MME X... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION A LAQUELLE M. X...

B...a accusé réception de la contrainte litigieuse le 18 août 2016.

l'acquisition des neuf dixièmes du parc du château de La Barre, et en en déduisant l'illégalité de ce permis, sans rechercher si les effets du projet devaient être regardés comme suffisants pour contrarier

, serait contraire au principe de non-rétroactivité des lois et au principe de sécurité juridique ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin que, à supposer que le requérant entende exciper de la contrariété

1983 lui refusant la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ou en territoire français occupé ou annexé par l'ennemi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

CETTE CONTRAINTE.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a intérêt à agir dès lors que, d'une part, la décision

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A... une contrainte pour le paiement de cet indu, augmenté des frais d'actes. M.

B...doit être regardé, eu égard aux moyens qu'il soulève, comme demandant l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il rejette son opposition à contrainte. 2.