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1 965 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004757

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

a rejeté leur demande de condamnation de la ville de Paris à leur verser la somme de 63 798 000 F en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la résiliation illégale de la convention

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466548.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

du domaine public recouvrées sur le fondement d'une convention d'occupation du domaine public que VNF n'avait selon elle pas compétence pour conclure.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678459

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

de Clermont-Ferrand ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184155

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453233.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

D A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la société Marinov a résilié la convention d'occupation du domaine public fluvial de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024764

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

investissements sont des immeubles par destination, des biens meubles ou des investissements corporels immobiliers, 2°) a déclaré qu'il appartient à la SOCIETE CREATIVE, en vertu des obligations nées de la convention

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463502.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle l'établissement public Paris Musées a résilié la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008004657

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

demande au tribunal administratif : 1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du mois d'août 1998 par laquelle "Aéroports de Paris" a décidé de conclure avec trois sociétés des conventions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490271.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

erreur de droit en se fondant sur ce qui aurait été la commune intention des parties pour juger que les relations contractuelles avec la société SNCF n'avait pas été interrompues entre le terme de la convention

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469824.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler, ou à défaut de résilier, la convention d'occupation du domaine public conclue le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631770

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494718

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il résulte de l'instruction que l'Union Sportive d'Alfortville Football (USAF) a conclu avec la commune d'Alfortville des conventions d'occupation domaniale lui permettant d'utiliser les installations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021630590

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

commercial pour une nouvelle période de neuf ans ; que, par lettre du 3 mai 2000, le maire de Reims a rejeté cette demande au motif que la société n'était pas titulaire d'un bail commercial mais d'une convention

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610492

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

A..., et avant lui son épouse, a été autorisée, depuis 1986, en vertu d'une convention d'occupation annuellement renouvelée de manière tacite, moyennant paiement d'une redevance.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048704

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer a résilié la convention

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Elles comportent une part emprise et une part représentative des avantages procurés par la prise ou le rejet de l'eau. / Article 3.2 / Dans le cas d'une convention d'occupation temporaire pour l'usage

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008029002

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

l'ordonnance attaquée, la demande de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) qui tendait à la suspension de la décision en date du 24 avril 2001 par laquelle le maire de Marseille avait résilié la convention

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465385.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Lorsque le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public qui ne comporte aucune stipulation relative à son renouvellement saisit l'autorité en charge de la gestion de ce domaine d'une demande

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806965

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

tribunal administratif de Rouen de prononcer l'expulsion de la société Jetstream Aero du hangar de l'aéroport de Rouen qu'elle occupait irrégulièrement depuis la résiliation, le 5 juin 2013, de la convention

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453003.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

sollicitée par la société Somimar ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, sur ce que la société du Soleil n'était plus recevable à exciper de l'illégalité de la mesure de résiliation de la convention

Source officielle

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