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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004757
21 décembre 2006
a rejeté leur demande de condamnation de la ville de Paris à leur verser la somme de 63 798 000 F en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la résiliation illégale de la convention
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466548.20230605
5 juin 2023
du domaine public recouvrées sur le fondement d'une convention d'occupation du domaine public que VNF n'avait selon elle pas compétence pour conclure.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678459
11 avril 2012
de Clermont-Ferrand ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453233.20220103
3 janvier 2022
D A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la société Marinov a résilié la convention d'occupation du domaine public fluvial de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024764
13 février 2002
investissements sont des immeubles par destination, des biens meubles ou des investissements corporels immobiliers, 2°) a déclaré qu'il appartient à la SOCIETE CREATIVE, en vertu des obligations nées de la convention
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463502.20220720
20 juillet 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle l'établissement public Paris Musées a résilié la convention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008004657
26 mars 1999
demande au tribunal administratif : 1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du mois d'août 1998 par laquelle "Aéroports de Paris" a décidé de conclure avec trois sociétés des conventions
ECLI:FR:CECHS:2024:490271.20240708
8 juillet 2024
erreur de droit en se fondant sur ce qui aurait été la commune intention des parties pour juger que les relations contractuelles avec la société SNCF n'avait pas été interrompues entre le terme de la convention
ECLI:FR:CECHS:2023:469824.20230609
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler, ou à défaut de résilier, la convention d'occupation du domaine public conclue le
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631770
21 novembre 2018
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention
CETAT:CETATEXT000042494718
29 octobre 2020
Il résulte de l'instruction que l'Union Sportive d'Alfortville Football (USAF) a conclu avec la commune d'Alfortville des conventions d'occupation domaniale lui permettant d'utiliser les installations
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021630590
28 décembre 2009
commercial pour une nouvelle période de neuf ans ; que, par lettre du 3 mai 2000, le maire de Reims a rejeté cette demande au motif que la société n'était pas titulaire d'un bail commercial mais d'une convention
CETAT:CETATEXT000036610492
16 février 2018
A..., et avant lui son épouse, a été autorisée, depuis 1986, en vertu d'une convention d'occupation annuellement renouvelée de manière tacite, moyennant paiement d'une redevance.
CETAT:CETATEXT000008048704
26 septembre 2001
Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer a résilié la convention
ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312
12 mars 2025
Elles comportent une part emprise et une part représentative des avantages procurés par la prise ou le rejet de l'eau. / Article 3.2 / Dans le cas d'une convention d'occupation temporaire pour l'usage
CETAT:CETATEXT000008029002
22 mai 2002
l'ordonnance attaquée, la demande de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) qui tendait à la suspension de la décision en date du 24 avril 2001 par laquelle le maire de Marseille avait résilié la convention
ECLI:FR:CECHR:2023:465385.20230331
31 mars 2023
Lorsque le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public qui ne comporte aucune stipulation relative à son renouvellement saisit l'autorité en charge de la gestion de ce domaine d'une demande
CETAT:CETATEXT000041806965
25 mars 2020
tribunal administratif de Rouen de prononcer l'expulsion de la société Jetstream Aero du hangar de l'aéroport de Rouen qu'elle occupait irrégulièrement depuis la résiliation, le 5 juin 2013, de la convention
ECLI:FR:CECHS:2021:453003.20211022
22 octobre 2021
sollicitée par la société Somimar ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, sur ce que la société du Soleil n'était plus recevable à exciper de l'illégalité de la mesure de résiliation de la convention
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