émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé au motif, notamment, que la demande d'asile est présentée par un étranger ayant la nationalité

B...l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 7414... » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état

de l'article 1er C5 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, qu'en deuxième lieu, sa présence en France ne constitue pas une menace grave à l'ordre public et qu'en dernier lieu, sa demande d'asile

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France en application des dispositions précises et inconditionnelles de l'article

Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues aux articles L. 744-5 et R. 744-15 ".

R. 742-20 à R. 742-23.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que selon le 1° de cet article, l'admission en France peut être refusée si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence

de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que l'article L.741-1 du code de l'entrée

par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé au motif, notamment, que la demande d'asile repose sur une fraude

A...C... ; ils soutiennent que la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 1° de l'article L. 741-4 et de

de pouvoirs formés contre les décrets réglementaires ou individuels" ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs, en vertu duquel les litiges en matière de marchés, contrats ou concessions

Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en ce que la minute de la décision n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - le

R. 741-12 du code de justice administrative.

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

D. 744-36 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil a pour effet de la placer dans une situation

28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée ; Vu, 2°), sous le n° 267437, la requête enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION J.M.