ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 73-36 DU 5 JANVIER 1973 OUVRANT UN CONCOURS

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 septembre 2002 par laquelle le jury d'admissibilité du concours de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe externe de l'université d'Artois

Il ressort des pièces du dossier que le comité technique de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane a été convoqué le 5 août 2019 en vue

X... a produit auprès du consul de France une convocation à un "entretien de motivation" qui lui avait été adressée par l'Association de formation professionnelle de l'industrie rhodanienne, l'intéressé

A...a été convoqué le 4 septembre 2018 au guichet unique des demandes d'asile de la préfecture de la Gironde en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de la délivrance d'une

sauf une ; que cette unique absence, provoquée par la grève nationale des transports, était indépendante de leur volonté ; que l'absence des enfants des requérants aux convocations est due aux manquements

pouvait pas davantage légalement se fonder sur le motif tiré de ce que l'élection contestée aurait été entachée de détournement de procédure du seul fait que le maire de Pignan avait démissionné à l'unique

DE FLORAN demande l'annulation de la délibération notifiée le 23 décembre 1994 par laquelle le jury d'admission du concours externe d'accès au corps des assistants ingénieurs de la recherche de l'Institut

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 99-365 du 12 mai 1999, portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

NATIONAL UNIQUE ET QUE LE PRINCIPE DU CONCOURS UNIQUE AINSI RETENU EXIGEAIT QUE LES CANDIDATS SOIENT MIS EN COMPETITION DANS DES CONDITIONS QUI ASSURENT UNE EGALITE DE TRAITEMENT ; QUE, PAR SUITE, SI

la frontière en application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que la circonstance que l'intervention de cet arrêté l'ait empêché de se rendre à une convocation

de Paris, le 24 mai 1994 ; qu'il a alors sollicité auprès du consul général de France à Oran, la délivrance d'un visa de court séjour, lui permettant de se rendre en France pour répondre à cette convocation

A...a été convoqué le 20 juillet 2018 au guichet unique des demandes d'asile de la préfecture de la Gironde en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de la délivrance d'une

mouvement de libération tamoul dont sa famille et lui-même font l'objet ainsi que de soupçons et menaces de la part de militants du mouvement tamoul, les pièces versées au dossier, notamment une convocation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la chambre de commerce et d'industrie territoriale

X..., qui avait obtenu la note de 9,5 sur 20 à l'unique épreuve d'admissibilité, n'a pas méconnu le règlement du concours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A...a été convoqué au commissariat de police de Saint-Lô le 5 septembre 2018 à 10 heures en vue de lui préciser les modalités d'exécution de son transfert vers la Suède.

, par sa décision du 16 février 1993 l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est uniquement