B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle

B, et de tous occupants de son chef, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son ordonnance, lui a enjoint de retirer du logement tous les biens meubles lui appartenant et a autorisé

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation " ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code, " I.

B...de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison de la réintégration, dans la catégorie

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

de salon / séjour / salle à manger ; / 2° Meubles d'appoint ; / 3° Meubles de chambres à coucher ; / 4° Literie ; / 5° Meubles de bureau (...) / 7° Meubles de salle de bains (...) / 9° Sièges (...) "

l'article L. 5211-25-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du même code : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1°

SON MARI QUI N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE ; CONS.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat des consorts B ; Considérant ce qui suit : 1.

du Faubourg Boutonnet sur le territoire de la commune de Montpellier, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'imposition de l'entreprise individuelle Royal Meubles

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2016 relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré

QUE LE REQUERANT ET SA FEMME ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DES BIENS MEUBLES ET DES ACQUETS, LE SIEUR LAI CONG Y...

Dans ce cas, la redevance audiovisuelle est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) ". 13.

de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés () ". 4.

SON MARI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QUE LUI ONT CAUSES LES REQUISITIONS SUCCESSIVES D'UN HOTEL MEUBLE