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magistrats se réclamant de la qualité de juge d'instruction ; il expose que le défaut d'habilitation expresse par le législateur du juge d'instruction, interdit à quiconque d'exercer cette compétence ;

JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

juridictionnelle (1). | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de frais exposés - Absence - Frais engagés avant l'introduction

de ce jugement.

requêtes qu'elle a introduites devant la juridiction administrative durant la période considérée n'ont pas été jugées dans un délai raisonnable, il résulte de l'instruction qu'aucune de ces procédures

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

rejeté l'appel formé par le plaignant contre la décision du 4 janvier 2006 de la chambre de discipline du conseil central de la section G prononçant la nullité de la saisine de cette juridiction ; 2°)

rejeté l'appel formé par le plaignant contre la décision du 4 janvier 2006 de la chambre de discipline du conseil central de la section G prononçant la nullité de la saisine de cette juridiction ; 2°)

rejeté l'appel formé par le plaignant contre la décision du 4 janvier 2006 de la chambre de discipline du conseil central de la section G prononçant la nullité de la saisine de cette juridiction ; 2°)

par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. () Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ".

SUSVISE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 EST ANNULE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A PAS REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

A...a obtenu l'annulation par le jugement du 12 juillet 2011, il résulte de l'instruction que si, face à l'inaction de l'administration, le requérant a demandé au juge administratif l'exécution de la décision

Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L'instruction

Considérant qu'en subordonnant la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant, au titre de l'aide juridictionnelle, des mineurs dans le cadre d'une procédure d'instruction correctionnelle