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7 204 résultats pour « décision disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991014

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé à M.

Source officielle

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991016

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé la sanction du blâme à M.B....

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214561

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

B...tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de La Réunion siégeant en formation disciplinaire a prononcé à son encontre une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245578

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

disciplinaire pour prendre la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; que cette décision ne présentant pas un caractère juridictionnel, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été rendue en méconnaissance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503966.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

in pejus "), car elle est fondée sur des reproches nouveaux tirés de ce qu'il a fait l'objet de six décisions disciplinaires définitives et fait l'objet de quatre autres plaintes disciplinaires et de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677378

Admin. suprême

29 septembre 2017

29 septembre 2017

de suspension du 21 juin 2012 du directeur de l'INSA, qu'il estime illégale et qui l'a écarté de son service jusqu'à l'intervention de la décision disciplinaire prononcée le 7 mars 2013 par la section

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Par une décision du 10 mai 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire a infligé à M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

l'article 33 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225548

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

Société Générale : Considérant que ces sociétés ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de la décision de la commission bancaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837502

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

la substitution à la décision disciplinaire initiale de la décision prise, sur recours, par l'instance disciplinaire d'appel ne faisait pas obstacle à ce que soit invoqué, à l'encontre de cette décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

Admin. suprême

14 août 2018

14 août 2018

Dès lors, les instances disciplinaires ayant été saisies le 12 octobre 2017, le délai pour statuer expirait après leur décision du 14 décembre 2017 ; et, le Conseil constitutionnel ayant par sa décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007814606

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté un appel qu'il aurait formé contre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838620

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

d'une décision juridictionnelle susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, saisi en appel des poursuites disciplinaires engagées

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495310.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour demander l'annulation de la décision la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751917

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 13 décembre 1987 du

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470251.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859565

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820417

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 23 mars 1988, en ce que, par cette décision, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé un avertissement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835436

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 25 mars 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990978

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Par une décision n° 14-13 du 29 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, avec sursis.

Source officielle